La législation marocaine prohibe l’acquisition de terrains agricoles par des étrangers, imposant une attestation VNA pour tout achat de terrain hors des périmètres urbains par des personnes physiques ou des entreprises détenues en tout ou en partie par des étrangers.
- Contexte historique :
À l’indépendance du Maroc en 1956, le pays se caractérisait par d’importantes inégalités foncières entre de vastes exploitations modernisées et des exploitations familiales traditionnelles de petite taille. La réforme agraire qui a suivi avait pour objectif de réduire ces disparités. En 1973, la loi n°1-73-2131 a été adoptée, transférant la propriété des terres détenues par des étrangers à l’État, si situées hors des périmètres urbains.
Cette loi interdit encore aujourd’hui aux étrangers, qu’ils soient personnes physiques ou morales, d’acquérir des terres agricoles. Une exception est cependant prévue, permettant à un investisseur étranger d’obtenir une attestation à vocation non agricole (AVNA), annulant la vocation agricole du terrain rural.
- Processus d’obtention de l’AVNA :
- Attestation provisoire basée sur le projet et le compromis de vente.
- Attestation définitive après vérification in situ par une commission spécifique.
- L’AVNA est délivrée par le Wali de région après avis de la Commission régionale unifiée d’investissement, sauf délégation au Président du Centre Régional d’Investissement ou à l’Agence Urbaine. La Commission évalue la non-potentialité agricole du terrain et la valeur du projet d’investissement.
- Commission “AD-HOC” : Au niveau des préfectures et Wilayas, une commission spéciale “AD-HOC” est créée, présidée par le Wali ou Gouverneur, avec le secrétariat assuré par le CRI ou l’Agence Urbaine. Elle accorde des accords de principe pour les projets d’investissement touristiques, résidentiels, de lotissements et industriels, en vérifiant la conformité aux orientations d’urbanisme.
- Ces accords de principe sont soumis à la condition qu’ils ne soient pas en contradiction avec les orientations des documents d’urbanisme en vigueur. Les points de divergence potentiels incluent le zoning, le minimum parcellaire, les hauteurs, et l’utilisation des sols (CES : Coefficient d’Emprise au Sol et COS : Coefficient d’Occupation du Sol).
- La demande doit être minutieusement élaborée, couvrant des aspects tels que la note de présentation du projet ou du concept, une note sur l’investissement prévu, les sources de financement, les échéances, les emplois à venir, le plan de masse du projet, le principe de coupe et de façade, ainsi que divers plans nécessaires pour expliciter le projet.
- Ce processus assure une évaluation approfondie des projets, garantissant leur alignement avec les règles d’urbanisme en vigueur. En résulte une approbation conditionnelle, favorisant ainsi leur progression tout en assurant la conformité aux normes édictées.
- S’adresser à des professionnels :
Enfin, une fois le projet concrétisé, des partenaires locaux de notre agence immobilière à Marrakech peuvent être mobilisés pour faciliter le bon déroulement du projet, couvrant divers aspects tels que l’architecture, les études, les rendez-vous administratifs, les fournisseurs, les entreprises du bâtiment et les maîtres d’œuvre. L’implication de professionnels du secteur privé, y compris des architectes, est vivement recommandée pour assurer le succès du projet.
